Certificat Sécuritaire Portuaire (CSP)

L'Outil Clé pour la Sécurité et la Prévention des Risques en Zone Portuaire

La gestion d'un port de plaisance implique des responsabilités importantes, notamment en matière de sécurité et de salubrité. Face aux risques potentiels de sinistres ou de pollution liés à l'état des navires amarrés, il est essentiel pour les gestionnaires de port de disposer d'outils leur permettant de s'assurer du bon entretien de leur flotte. C'est dans ce contexte qu'intervient le Certificat Sécuritaire Portuaire (CSP).

Qu'est-ce que le Certificat Sécuritaire Portuaire (CSP) ?

Le CSP est un document de contrôle périodique, réalisé par un expert maritime ou son représentant , visant à prévenir les risques de sinistre et de pollution au sein de la zone portuaire. Il s'agit d'un examen visuel, effectué sans démontage, pour s'assurer qu'un navire de plaisance ne présente pas de risque prévisible pour lui-même, les autres navires ou les infrastructures du port.

Le contrôle réalisé dans le cadre du CSP couvre notamment:

• La Navigabilité, la Flottabilité et la Sécurité.

  
  

• Le Fonctionnement du groupe propulsion.

  
  

Le Cadre Légal et les Obligations du Gestionnaire de Port

L'existence du CSP est directement liée aux obligations légales qui incombent aux gestionnaires de ports maritimes.

• Responsabilité du gestionnaire : L'article L.5331-1 du Code des transports rappelle que le gestionnaire de port maritime est responsable de la sécurité et de la salubrité du port. Un sinistre lié au mauvais entretien d'un navire pouvant engager sa responsabilité.

  
  

• Obligation des propriétaires : Les articles L.5241-1 et suivants imposent que les navires soient maintenus dans un état permettant une navigation sûre.

  
  

Le CSP et sa check-list constituent un outil de contrôle périodique destiné à aider les gestionnaires de ports et les propriétaires à satisfaire à ces obligations.

Le Rôle du CSP dans la Dé-responsabilisation du Port

Votre démarche de création du CSP est stratégique. En rendant ce certificat obligatoire pour les navires sous votre gestion, vous vous dotez d'une preuve de diligence raisonnable (due diligence).

Le CSP est un constat d'état sécuritaire et administratif. En exigeant ce contrôle périodique :

1. Vous mettez en œuvre un moyen de contrôle efficace : Vous démontrez que le port prend activement des mesures pour vérifier l'état des navires et prévenir les risques (pollution, incendie, etc.), respectant ainsi vos obligations de sécurité portuaire.

2. Vous formalisez l'état du navire : Le rapport documente l'état du navire à un moment donné.

3. Vous responsabilisez le propriétaire : En cas de sinistre avéré dû à un manquement non visible ou non corrigé par le propriétaire, le rapport CSP (daté et établi par un tiers expert) permet de prouver que l'infrastructure portuaire a rempli son rôle de vérification des éléments de sécurité visibles.

Important : Le CSP n'est pas une expertise technique exhaustive. Il ne saurait être assimilé à une expertise technique exhaustive ou contradictoire. La responsabilité de l'expert est limitée aux seuls éléments visibles et accessibles au moment de l'inspection. Il demeure un outil d'aide précieux et juridique dans le contexte de la sécurité portuaire.

Exemples de Points de Contrôle Clés

Le Certificat vérifie un ensemble d'éléments essentiels pour la sécurité en zone portuaire :

Domaine de Contrôle	Exemples de Vérification	Statut dans le Rapport
Sécurité à Bord	L'état et la validité des extincteurs. La présence d'une pompe de cale électrique et d'un dispositif d'assèchement manuel .	Conforme / Non Conforme
Pont	L'état des amarres et défenses , l'état des taquets d'amarrage et des chaumards	Conforme / Non Conforme
Pollution	Risque de fuite et état de la cale.	Conforme / Non Applicable
Propulsion	Démarrage et arrêt du moteur, essai de l'inverseur (avant/arrière) .	Conforme / Non Conforme

Un Outil de Gestion et de Facturation Précise

Au-delà de l'aspect sécuritaire, le Certificat Sécuritaire Portuaire (CSP) apporte une réponse concrète aux problématiques de tarification des emplacements. Le processus de contrôle inclut systématiquement le relevé métrologique précis de la Longueur Hors Tout (LOA) du navire, grâce à un équipement professionnel et certifié.

Cette mesure garantit une facturation juste et incontestable de l'emplacement, évitant ainsi les litiges liés aux dimensions déclarées des navires.

De nombreux ports de plaisance en France ont déjà adopté le CSP. Ce certificat est désormais exigé lors de la signature des contrats annuels et des garanties d'usage à la charge du demandeur de poste. Pour en faciliter l'intégration, un tarif conventionné au niveau national de 200 € a été établi. Le renouvellement du CSP est imposé tous les deux ans afin d'assurer la pérennité de la conformité sécuritaire et administrative des navires.

En exigeant le CSP, votre port ne fait pas qu'appliquer la loi : il s'inscrit dans une démarche de qualité de service, de sécurité collective et de gestion optimisée de ses infrastructures.

Article rédigé par Nicolas Wentzel expert maritime

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