Navires abandonnés dans les ports engendrant des coûts la collectivité, des dangers et des risques de pollution : Une solution existe

Nicolas Wentzel expert maritime certifié vous explique.

Les navires abandonnés représentent un enjeu majeur pour les autorités portuaires et les collectivités, engendrant des problèmes de pollution, une entrave prolongée aux activités, et un lourd fardeau financier pour les collectivités. Face à ce constat, le Code des transports français offre une réponse structurée : la procédure de déchéance de propriété.

Qu’est-ce qu’un Navire Abandonné ?

Pour qu'un navire soit soumis au régime juridique consacré par le Code des transports, plusieurs conditions doivent être cumulées:

• Le navire doit être en état de flottabilité, c'est-à-dire qu'il est exploitable mais inexploité. S'il n'est pas exploitable, il faut alors se rediriger vers le régime juridique des épaves⁵.

  
  

• L'équipage ne doit plus être présent à bord, ou il ne doit pas avoir été pris de mesures de garde ou de manœuvre.

  
  

• Le navire doit se trouver dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures, ou dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime.

  
  

• Le navire doit représenter un danger ou entraver de façon prolongée l'exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires.

  
  

L’Expertise Maritime : Le Point de Départ

En tant qu'expert maritime, mon rôle est fondamental dès les premières étapes. La constatation de l'état d'abandon permet d'établir formellement que les critères juridiques sont réunis, notamment l'existence d'une entrave prolongée ou d'un danger^. Ce constat est essentiel pour permettre aux autorités compétentes de déclencher la procédure administrative.

Les Moyens d’Action des Autorités

Les autorités compétentes (l'autorité portuaire, le préfet de département, ou le préfet maritime selon la zone) disposent de plusieurs leviers d'action pour faire cesser le danger ou l'entrave prolongée due au navire abandonné:

1. La Mise en Demeure (Absence de Danger Imminent)

   C’est la première étape en l'absence de danger imminent13. Elle est adressée au propriétaire, à l'armateur ou à l'exploitant du navire 14, en leur demandant de faire cesser l'état d'abandon dans un délai de un à trois mois15. Si ces responsables sont inconnus, la mise en demeure est publiée par voie d'affiches ou d'insertions dans la presse16161616.

Si le responsable n’agit pas dans le délai imparti, l'autorité peut prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser le danger ou l’entrave, aux frais et risques du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant¹⁷¹⁷.

2. L’Action d’Office en Cas d’Urgence

   S’il y a danger imminent (pour la sécurité des personnes et des biens, pour celle de la navigation ou pour la sauvegarde du milieu naturel environnant) 18181818, des mesures d’intervention peuvent être exécutées d’office et sans délai par l'autorité compétente

   .

La Solution Définitive : La Déchéance de Propriété

Lorsque le danger ou l’entrave persiste après l'expiration du délai prévu par mise en demeure , l’autorité compétente peut prononcer la déchéance de propriété. Pour les ports autres que militaires, la déchéance peut être prononcée par le préfet de département²². Cette décision intervient deux mois plus tard, suite à l'expiration du délai prévu par mise en demeure.

Une fois cette déchéance prononcée, le navire peut faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement par l'autorité à l'origine de la demande de déchéance, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publicité de la décision.

Si le navire est manifestement invendable, l'autorité peut procéder directement à la cession pour démantèlement ou à la destruction de ce navire.

Limiter les Coûts Publics et la Pollution

Cette procédure est la solution pour désengorger nos ports et protéger l'environnement. Les navires abandonnés sont une source de pollution et un obstacle à la navigation et aux opérations portuaires.

En permettant la vente ou le démantèlement, la déchéance de propriété :

• Neutralise le risque de pollution en assurant une destruction encadrée.

  
  

• Réduit les coûts supportés par la collectivité. Les dépenses non couvertes par le produit de la vente ou de la cession sont prises en charge par l'autorité à l'origine de la demande de déchéance de propriété. Le fait de pouvoir se débarrasser légalement du navire limite le coût de l’entrave prolongée et du danger.

  
  

La déchéance de propriété est l'outil indispensable pour que les ports puissent se défaire de ces épaves flottantes, rétablir la sécurité et l'ordre, et cesser de supporter des créances non réglées par des propriétaires défaillants.